#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 16 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 29 août 2025
Num décision : 23PA04153
Parties : XX
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#Mots-clés: Redressement fiscal, droit de communication, éléments complémentaires, AMF, procédure irrégulière, résidence fiscale
#Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 170, L. 66, L. 67, L. 76, L. 76 B, L. 80 CA, L. 81, L. 82 C, L. 84 E, L. 101
#Convention fiscale: Maroc (1970)
#Pays: Maroc
Métachron##
#Num art:
À la suite de signalements opérés par l’Autorité des marchés financiers, le parquet national financier a ouvert des procédures d’information judiciaire à l'encontre d’un contribuable notamment pour des faits de délit d'initié commis entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014 concernant divers titres de sociétés françaises cotées en bourse. Ce contribuable, qui soutenait être fiscalement domicilié au Maroc au cours de l’année 2014, a également fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014.
L’administration fiscale qui a exercé, auprès de l’autorité judiciaire et de l’Autorité des marchés financiers, son dro...
