#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025
#Typeart: Article
#Date: 16 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
#Mots-clés: Prix de transfert, Accord préalable en matière de prix de transfert, APP, Accord unilatéral, Accord préalable bilatéral, Accord préalable multilatéral, procédures amiables, PA, Double imposition (Élimination de la), Règlement des différends, Directive règlement des différends fiscaux, DRM, Convention européenne d’arbitrage, CEA, Arbitrage, entreprises multinationales, roll-back, charte
#Article du CGI/LPF: L. 251 B, R. 251 D-1
#Num art: 10.3
#Titre: Prévention et règlement des différends internationaux : des précisions administratives en demi-teinte#
#Auteur: Bruno¤ GIBERT
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Xavier¤ DALUZEAU
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Audrey¤ EYRAUD
#Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le 15 janvier 2025, l’administration fiscale française a mis à jour sa doctrine officielle relative aux accords préalables en matière de prix de transfert (APP) (unilatéraux, bilatéraux ou multilatéraux) et aux procédures amiables (PA) dans le cadre bilatéral ou dans celui de la Convention 90/436/CEE du 23 j...
