Le Conseil d’État refuse, conformément aux conclusions de son rapporteur public, d’admettre le pourvoi d’une société mauricienne soutenant une méconnaissance du principe de légalité de l’impôt, qui constitue un principe général du droit de l’Union européenne et découle de l’article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention EDH, contre une ordonnance de la CAA de Paris jugeant que l’incompatibilité de l’article 244 bis B du CGI avec la liberté de circulation des capitaux, dont il résultait pourtant que la loi nationale devait être entièrement écartée, n’impliquait pas de prononcer la décharge de l’intégralité de l’imposition mise à sa charge, mais justifiait seulement la décharge d’une fraction de cette imposition.

Décision