#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 12 janv. 2024
Num décision : 21PA04452
Parties : Itron France
RefsourceJP
#Mots-clés: Prix de transfert, Contrôle, Méthode, partage de la valeur ajoutée, Preuve, coût majoré, Ajustements du taux de marge, Retenue à la source
#Article du CGI/LPF: 57, L. 13 AA
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L'administration fiscale a remis en cause les prix de transfert pratiqués par une société française avec les autres sociétés de son groupe, sur le fondement de l'article 57 du CGI, estimant en l'espèce qu'il y a eu sous-évaluation des prix pratiqués par la société productrice.
La CAA juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que l'administration n'établit pas l'existence d'un avantage accordé par la société française aux autres entités du groupe. Elle considère que :
- si l'existence d'une insuffisance de marge nette revenant au producteur, par rapport à l'objectif de marge nette assigné en application de la méthode de partage de profit (« profit split ») définie au niveau du groupe, est susceptible de faire p...
