Dans le contexte de la crise bancaire déclenchée en 2008, une banque luxembourgeoise a conclu avec sa société mère française, une convention de garantie par laquelle cette dernière s'est engagée à couvrir, sous réserve d'une franchise annuelle de 50 millions d'euros, la valeur d'une fraction du portefeuille de titres de dettes souveraines de sa filiale en cas de réalisation de certains évènements de crédit, moyennant une rémunération égale à 0,10 % puis 0,20 % de l'encours et fondée sur les probabilités de défaut historiques.

À l'occasion d'une vérification de la comptabilité de la société mère, l'administration fiscale a estimé que le niveau de rémunération de cette garantie était inférieur à une rémun...