#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 11 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 7 mai 2025
Num décision : 491058
Parties : Menarini Diagnostics France
RefsourceJP
#Mots-clés: Prix de transfert, Transfert indirect de bénéfice à l’étranger, Principes de l’OCDE, Méthode transactionnelle de la marge nette, Méthode du prix comparable sur le marché libre, Comparable unique, Comparable interne, Fiabilité du comparable
#Article du CGI/LPF: 57, 119 bis, 209
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La requérante est une sous-filiale française d’un groupe pharmaceutique italien, structurellement déficitaire, qui distribue sur le marché français des diagnostics médicaux acquis auprès de son groupe, ainsi que des matériels à destination des laboratoires d’analyse médicale produits par un fournisseur tiers et qu’elle acquiert soit directement auprès de lui, soit par l’intermédiaire d’une filiale italienne du groupe.
L’administration a vérifié sa comptabilité au titre des exercices clos de 2011 à 2013 et rectifié son résultat, sur le fondement de l’article 57 du CGI, au motif d’un transfert indirect de bénéfices au profit à la fois de la filiale italienne et de...
