Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2019 - Février 2019

  • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
4.2.2

Prix de transfert : traitement des subventions perçues par une société ayant une activité de recherche

RAPPORTEUR PUBLIC

Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d'État juge que la déduction, par une société ayant une activité de recherche, pour la détermination du prix de cession de sa recherche, du montant de subventions dont elle a bénéficié, ne peut par elle-même et indépendamment du niveau de prix de cession auquel cette déduction conduit, permettre de présumer un transfert indirect de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du CGI.

Décision

Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 19 sept. 2018 Num décision : 405779 Parties : Philips France RefsourceJP##

CE, 8e et 3e ch., 19 sept. 2018, n° 405779, Min. c/ Sté Philips France

Pdt : M. Honorat - Rapp. : Mme Petitdemange - Rapp. public : M. Victor – Av. : SCP Baraduc, Duhamel, Rameix

Fichage : Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Vu la procédure suivante : La société Philips France a demandé au tribunal administratif de Montreuil le rétablissement de ses déficits reportables au titre des exercices clos en 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1206254 du 1er juillet 2014, le tri...
L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements