Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2019 - Février 2019

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  • Prix de transfert
15 janvier 2019
4.2.2

Prix de transfert : traitement des subventions perçues par une société ayant une activité de recherche

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019

#Typeart: Commentaire

#Date: 15 janv. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert

#Mots-clés: Prix de transfert, Subventions, Recherche, Présomption

#Article du CGI/LPF: 57

#Num art: 4.2.2

Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d'État juge que la déduction, par une société ayant une activité de recherche, pour la détermination du prix de cession de sa recherche, du montant de subventions dont elle a bénéficié, ne peut par elle-même et indépendamment du niveau de prix de cession auquel cette déduction conduit, permettre de présumer un transfert indirect de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du CGI.

Décision

CE, 8e et 3e ch., 19 sept. 2018, n° 405779, Min. c/ Sté Philips France

Pdt : M. Honorat - Rapp. : Mme Petitdemange - Rapp. public : M. Victor – Av. : SCP Baraduc, Duhamel, Rameix

Fichage : Mentionné dans les ...

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