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Vous êtes ici : Accueil Fiscalité Internationale >  Fiscalité Internationale n° 4-2026 - Novembre 2026

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  • Sources
15 octobre 2026
02

Protection européenne des droits de l’homme et fiscalité

AUTEUR

  • Philippe MARTIN
    Président de section (h) au Conseil d’État
    Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
    En savoir plus

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026

#Typeart: Article dossier

#Date: 15 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Mots-clés: Convention EDH, Convention européenne des droits de l’homme, Charte des droits fondamentaux de l’UE, Droit de l’Union européenne, Constitution, droits fondamentaux

#Num art: 02

#Titre: Protection européenne des droits de l'homme et fiscalité#

#Auteur: Philippe¤ MARTIN

#Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

Le présent dossier a pour objet de mettre en relation les différents éléments du système européen de protection des droits de l’homme et de faire le point sur leur application à la matière fiscale. Un entretien avec le président de la Cour européenne des droits de l’homme analyse les orientations actuelles de la jurisprudence de la Cour en matière de fiscalité, puis l’articulation entre la Convention européenne des droits de l’homme et, d’une part, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’autre part, la Constitution française, sont successivement étudiées.

 

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