Publicité foncière en France des actes reçus à l’étranger et des décisions judiciaires étrangères : quelle réforme après l’acte manqué de l’ordonnance de 2024 ?

#Auteur: Christine¤ BIDAUD

#Qualités: Professeure à l’Université Jean Moulin - Lyon 3

#Qualités: Directrice du Centre de droit de la famille

#Qualités: Co-directrice de l’équipe Louis Josserand

Si la question des formalités de publicité foncière des actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers ainsi que des décisions de justice étrangères n’est pas nouvelle, son traitement par le législateur a connu une évolution chaotique aboutissant à un système incohérent. Après l’abrogation implicite en 2011, et sans doute par mégarde, du régime antérieurement issu de l’article 4, alinéa 3 du décret du 4 janvier 1955 par l’article 710-1 du code civil, la réitération de l’acte étranger par un notaire exerçant en France s’est imposée comme condition de la publication, avant que la réforme issue de l’ordonnance du 19 juin 2024, finalement devenue caduq...