Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°3-2019 - octobre 2019

  • Mode de détention du patrimoine
  • Transmission du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • Règlements successoraux
02.5

Quasi-usufruit : retour sur des rectifications contestant le montant de la créance de restitution portée en passif de succession

AUTEURS

  • Sophie CHUPIN
    Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne
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  • Béatrix ZILBERSTEIN
    Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de Fidal
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Les rectifications examinées révèlent les difficultés rencontrées avec l’administration fiscale au moment de déterminer le montant de la créance de restitution à porter au passif de la succession du survivant d’époux communs en biens, lorsqu’en l’absence de compte d’administration établi au premier décès, l’assiette du quasi-usufruit est confondue avec celle de l’usufruit à cette date (V. § 3). L’administration demande alors aux héritiers de justifier, pour la durée du quasi-usufruit, de l’utilisation des sommes, et n’hésite pas, à tort, à déduire de la souscription par le quasi-usufruitier d’un contrat d’assurance vie au profit des héritiers nus-propriétaires, que ceux-ci ont été désintéressés de leur créance de restitution (V. § 9). Aussi, pour simplifier la tâche des héritiers, il est vivement conseillé de rédiger en amont une convention de quasi-usufruit définissant les droits et obligations des usufruitier et nus-propriétaires, notamment les dépenses supportées par l’usufruitier (… Login

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