#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 avr. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Rubrique, ss-rubrique: territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales
#Mots-clés: Économie numérique, Actifs numériques, crypto-actifs, fiscalité, revenus, plus-value, entreprise exploitée en France, établissement stable, minage, bitcoin, monnaie virtuelle, écarts de conversion, devises, impôt sur les sociétés, exit tax, imposition à la sortie, obligations déclaratives, comptes, Échange automatique de renseignements
#Num art: 02.2
#Auteur: Adrien¤ SOUMAGNE
#Qualités: Avocat à la Cour, Bredin Prat
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques des actifs numériques qui font généralement échapper les revenus tirés de leur détention à la distinction traditionnelle en fiscalité internationale entre l’État de source et l’État de résidence, les problématiques actuelles liées à la détention d’actifs numériques dans une situation transfrontalière se posent d’abord par rapport à l’application de dispositions fiscales de droit interne qui traitent de situations comportant un élément d’extranéité, comme l’application du mécanisme de l’exit tax (V. § 6) ou celle de l’imposition des gains et pertes latents sur devises (V. §...
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