Quel(s) arbitrage(s) pour le règlement des différends internationaux en matière fiscale ?

#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS

#Qualités: Professeur à l’Université Savoie Mont Blanc

#Auteur: Arnaud¤ de NANTEUIL

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil

Si la plupart des conventions fiscales prévoient la procédure amiable en tant que mode de règlement des différends entre les États, celle-ci se révèle souvent insuffisante pour garantir la sécurité juridique du contribuable et l’élimination complète des doubles impositions. Les mesures introduites à la suite du projet anti-BEPS et qui pourraient être introduites dans le cadre des Piliers 1 et 2 de l’OCDE, rendent particulièrement urgente l’introduction des mécanismes plus efficaces de règlement des différends. C’est ainsi qu’en 2017, l’OCDE a modifié son modèle de convention fiscale pour y prévoir le recours à une procédure dite d’arbitrage et que l’UE a adopté une directive conduisant à l’introduction d’une procédure similaire sur le territoire des États membres. Pourtant, ces mécanismes ne présentent pas les caractéristiques essentielles de l’arbitrage (V. § 15). Ainsi, si le recours à l’arbitrage en matière ...