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06 décembre 2023

Recevabilité d’une demande de restitution de retenues à la source sur dividendes de source française : la réclamation doit être chiffrable mais pas nécessairement chiffrée

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

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Juridiction : CAA

Ville : Paris

Formation de jugement : 9e ch.

Date : 17 nov. 2023

Num décision : 21PA06186, 22PA01277

Parties : Axa Investment Managers Deutschland GmbH, Axa Equity L, Axa Euro Dividend L

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Métachron##

La CAA de Paris était saisie par une société gestionnaire de fonds d'investissement de demandes de remboursement de retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française, fondées sur l'incompatibilité avec le droit de l'UE du dispositif français de retenue à la source sur les dividendes sortants (cf. CJUE, 10 mai 2012, C-338/11 à 347/11, Santander Asset Management SGIIC SA et a.).

L'administration avait considéré que les réclamations déposées étaient irrecevables au motif qu'elles n'étaient pas chiffrées. Le litige avait donc été porté devant le TA de Montreuil qui, par un jugement du 14 octobre 2021, avait rejeté, pour ce même motif, les demandes de remboursement.

La CAA estime en revanche que la demande était recevable au regard des dispositions du LPF. Elle précise en effet que si, lors du dépôt de ses réclamations, la contribuable, dans l'attente de données exactes provenant de sa banque de dépôt, a indiqué n'être « malheureusement pas en possession du montant exact de remboursement » et n'a donc pas précisément chiffré ses prétentions, cette carence, en l'espèce, n'est ainsi pas constitutive d'un vice de forme affect...

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