#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 28 nov. 2024
Num décision : 2203194
Parties : Arcelormittal France
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#Mots-clés: Prix de transfert, Redevances, marque, marque ombrelle, contrat de licence, Droits incorporels, Acte anormal de gestion, Transferts de bénéfices à l’étranger, contrepartie, avantage par nature
#Article du CGI/LPF: 57
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur la remise en cause par l’administration fiscale de la déductibilité des redevances versées, en application d’un contrat de licence de la marque ArcelorMittal, par deux sociétés françaises à une société luxembourgeoise tête de groupe aux motifs que celles-ci procèdent d’un acte anormal de gestion et constituent ainsi, en l’absence de contreparties présentant un intérêt pour l’exploitation de ces sociétés françaises, un transfert indirect de bénéfice hors de France au sens de l’article 57 du CGI.
Selon les faits de l’espèce, chacune de ces deux sociétés a conclu avec la société luxembourgeoise un contrat de licence de la marque ArcelorMittal (constituant une « marque ombrelle »), avec effet au 1er janvier 2008, permettant l’usage de la marqu...
