#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT
#Qualités: Rédacteur en chef
#Auteur: Matthieu¤ SABONNADIÈRE
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Afin d'éviter les doubles impositions, les conventions fiscales organisent la répartition du pouvoir d'imposer entre les États. Cet équilibre peut toutefois être rompu par un redressement fiscal dans un État qui, en l'absence d'ajustement corrélatif dans l'autre État, va générer une double imposition. Envisageant cette hypothèse, les conventions bilatérales et la Convention européenne d'arbitrage ont introduit des mécanismes dits de règlement des différends fiscaux : la procédure amiable, et l'arbitrage. Cependant, la récente augmentation des litiges et les derniers travaux réalisés par l'OCDE et l'UE ont mis en lumière leurs insuffisances et le besoin accru de sécurité juridique des contribuables.
Face à cette situation, les États ont apporté un soutien politique décisif pour faire progresser les mécanismes de résolution des différends fiscaux internationaux, autour de deux axes : offrir des voies de recours efficaces aux contribuables, et encourager la coopération entre les administrations fiscales afin de dégager des compromis.
Dans un domaine relevant de la souveraineté étatique la plus sensible, les représentants des principaux acteurs du règlement des différends fiscaux ont accepté de nous rencontrer pour faire le point sur leurs travaux, et partager leur vision des évolutions en cours. Qu'ils en soient ici vivement remerciés, ain...
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