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19 octobre 2023

Régime des impatriés (CGI, art. 155 B) : notion de mobilité entre entités d’un même groupe

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CAA

Ville : Paris

Formation de jugement : 9e ch.

Date : 28 sept. 2023

Num décision : 22PA00640

Parties : De Haaij

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Le requérant, de nationalité néerlandaise, a dans un premier temps exercé des fonctions de « managing director » au sein d'une banque d'affaires située à Londres, entre le 30 octobre 2000 et le 31 mai 2012, dans le cadre d'un contrat de travail de droit britannique. Puis, dans un second temps, a rejoint dès le 1er juin 2012, la société française de cette banque d'affaires au sein de laquelle il a exercé les fonctions de directeur général, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit français. L'administration a remis en cause le bénéfice du régime forfaitaire d'exonération à hauteur de 30 % du revenu des impatriés prévu à l'article 155 B du CGI, dont s'était prévalu l'intéressé au titre des années 2013 et 2014 aux motifs que son arrivée au sein de la société française résultait d'une mutation intragroupe.

La CAA de Paris précise qu'il résulte de l'article 155 B que seules les personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise installée en France, et non les personnes effectuant une mobilité entre entités d'un même groupe, peuvent bénéficier, sur option, de l'exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération. Ainsi, eu égard aux conditions ...

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