Règles GloBE du Pilier 2 : calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022

#Typeart: Article dossier

#Date: 15 avr. 2022

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Mots-clés: OCDE, Pilier 2, impôt minimum mondial, Règles GloBE, EMN, taux effectif d’imposition, TEI, impôt complémentaire, impôt complémentaire additionnel courant, ajustement, bénéfice excédentaire, abattement, substance, frais de personnel, actifs corporels, impôt complémentaire national qualifié, allocation juridiction

#Num art: 02.6

#Auteur: Diane¤ LASKE

#Qualités: Avocat, Senior Manager, PwC Société d’avocats

#Auteur: Valentin¤ LEROY

#Qualités: Collaborateur, PwC Société d’avocats

#Auteur: Kaël¤ DJAMAH

#Qualités: Avocat, PwC Société d'avocats

Introduction

1. Après avoir identifié les entités constitutives des groupes d’entreprises multinationales (ci-après « groupes d’EMN ») relevant du champ d’application du dispositif GloBE et défini le résultat GloBE ainsi que les impôts couverts sous GloBE, le modèle de règles¹ décrit, en son chapitre 5, les conditions dans lesquelles l’impôt complémentaire GloBE doit être déterminé, sur la base de toutes les informations collectées et retraitées conformément aux chapitres précédents.