#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 avr. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Mots-clés: Pilier 2, OCDE, impôt minimum mondial, Règles GloBE, champ d’application, entités constitutives, groupe d’entités multinationales, EMN, chiffre d’affaires annuel, comptes consolidés, entité mère ultime, exclusion, statut, contrôle
#Num art: 02.2
#Auteur: Delphine¤ BOCQUET
#Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats
#Auteur: Julien¤ MARTINEZ
#Qualités: Avocat directeur, PwC Société d’avocats
#Auteur: Elisa¤ LORCA
#Qualités: Avocat collaborateur, PwC Société d’avocats
Introduction
1. Le chapitre 1 du modèle de règles1 définit son champ d'application. Ces règles s’appliquent aux entités constitutives membres d’un groupe d’entités multinationales (ci-après « groupe » ou « groupe d’EMN ») dont le chiffre d’affaires annuel dans les comptes consolidés de l’entité mère ultime est d’au moins 750 M€au titre d’au moins deux des quatre derniers exercices fiscaux qui précèdent l’exercice testé.
2.
