Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2022 - Mai 2022

  • Sources - Principes - Méthodes
02.4

Règles GloBE du Pilier 2 : détermination du résultat GloBE

AUTEURS

  • Jérôme LEROUX
    Avocat associé, PwC Société d’avocats
    En savoir plus

  • François LADOUSSE
    Avocat, directeur au sein de l'équipe Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats
    En savoir plus

#Auteur: Jérôme¤ LEROUX

#Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats

#Auteur: François¤ LADOUSSE

#Qualités: Avocat, directeur au sein de l'équipe Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats

Introduction

 

1. La détermination du résultat GloBE est un des éléments clés dans le modèle de règles, puisqu'il constitue l'assiette imposable (certes minorée du revenu de substance) ainsi que le dénominateur du calcul du taux effectif d'imposition (TEI) GloBE1.

La mécanique est familière aux fiscalistes et comptables français : le résultat fiscal est égal au résultat net comptable plus ou moins les retraitements extra-comptables.

Le résultat net comptable dont il s'agit n'est pas le résultat net comptable statutaire de l'entité mais son résultat net comptable individuel déterminé dans la norme utilisée pour la préparation des états financiers de l'entité mère ultime, avant tout ajustement de consolidation et toute élimination des transactions intragroupes (I).

Le résultat comptable ainsi déterminé aux bornes de chaque entité constitutive fait ensuite l'objet d'un certain nombre de retraitements extracomptables (II). Ceux-ci, au nombre limité, concernent essentiellement des différences permanentes (c'est-à-dire des différences entre le résultat GloBE et le résultat compta...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements