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15 avril 2022
02.3

Règles GloBE du Pilier 2 : modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire (RDIR et RPII)

AUTEURS

  • Delphine BOCQUET
    Avocat associée, PwC Société d’avocats
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  • Julien MARTINEZ
    Avocat directeur, PwC Société d’avocats
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  • Elisa LORCA
    Avocat collaborateur, PwC Société d’avocats
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#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022

#Typeart: Article dossier

#Date: 15 avr. 2022

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales

#Mots-clés: Pilier 2, OCDE, Règles GloBE, prélèvement de l'impôt complémentaire, règle d’inclusion des revenus, RDIR, règle relative aux paiements insuffisamment imposés, RPII

#Num art: 02.3

#Auteur: Delphine¤ BOCQUET

#Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats

#Auteur: Julien¤ MARTINEZ

#Qualités: Avocat directeur, PwC Société d’avocats

#Auteur: Elisa¤ LORCA

#Qualités: Avocat collaborateur, PwC Société d’avocats

Introduction

 

1. Les dispositions générales relatives aux modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire sont prévues par le chapitre 2 du modèle de règles GloBE1.

Une fois que le groupe a déterminé qu’un impôt complémentaire est dû au titre d’un bénéfice faiblement imposé dans une juridiction2, il reste encore à déterminer les modalités de prélèvement de cet impôt ainsi que la ou les entités redevables.

L’impôt complémentaire est att...

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