#Auteur: Delphine¤ BOCQUET
#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats
#Auteur: François-Marc¤ VENIER
#Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats
Introduction
1. Le modèle de règles1 institue des obligations déclaratives comportant des informations détaillées, dont il est important de noter qu'elles devront être souscrites par toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du Modèle (et pas seulement par celles qui seront redevables d'un impôt complémentaire).
C'est l'article 8.1 du modèle de règles qui prévoit à la fois la question de l'entité déclarante (I), le contenu de la déclaration (II) et les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives (III). Plusieurs questions pratiques se posent, auxquelles le commentaire apporte certaines réponses.
I. Détermination de l'entité déclarante
2. Le modèle de règles prévoit deux modalités déclaratives. La déclaration GloBE pourra en effet être effectuée soit directement auprès de la juridiction dans laquelle est située l'entité constitutive, soit auprès d'une autre administration fiscale liée à la juridiction de l'entité constitutive par une convention d'échange...
