#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 avr. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Mots-clés: OCDE, Pilier 2, impôt minimum mondial, Règles GloBE, holding, entité d’investissement, EI, joint-venture, coentreprise, entité constitutive détenue de façon minoritaire, organismes de placement collectif, OPC, transparence fiscale, option, fonds d’investissement, véhicules d’investissement immobilier, entités d’investissement d’assurance, EIA
#Num art: 02.8
#Auteur: Delphine¤ BOCQUET
#Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats
#Auteur: Laurence¤ TOXÉ
#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats
#Auteur: Maud¤ PONCELET
#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats
#Auteur: François-Marc¤ VENIER
#Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats
#Auteur: Anne-Christine¤ BOSSLER
#Qualités: Avocat, Senior Manager, PwC Société d’avocats
Introduction
1. Dans le cadre de notre étude, nous avons mentionné rapidement quelques dispositions spécifiques et même ignoré certaines prévues par le modèle de règles1. Cependant,...
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