Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2022 - Mai 2022

  • Sources - Principes - Méthodes
02.8

Règles GloBE du Pilier 2 : structures de holding spécifiques et entités d’investissement

AUTEURS

  • Delphine BOCQUET
    Avocat associée, PwC Société d’avocats
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  • Laurence TOXÉ
    Avocat associée, PwC Société d'avocats
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  • Maud PONCELET
    Avocat associée, PwC Société d'avocats
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  • François-Marc VENIER
    Avocat, directeur, PwC Société d'avocats
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  • Anne-Christine BOSSLER
    Avocat, Senior Manager, PwC Société d’avocats
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#Auteur: Delphine¤ BOCQUET

#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats

#Auteur: Laurence¤ TOXÉ

#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats

#Auteur: Maud¤ PONCELET

#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats

#Auteur: François-Marc¤ VENIER

#Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats

#Auteur: Anne-Christine¤ BOSSLER

#Qualités: Avocat, Senior Manager, PwC Société d'avocats

Introduction

 

1. Dans le cadre de notre étude, nous avons mentionné rapidement quelques dispositions spécifiques et même ignoré certaines prévues par le modèle de règles1. Cependant, il en est qui sont susceptibles d'intéresser soit tous les groupes d'EMN : les joint-ventures et, dans une moindre mesure, les entités constitutives détenues de façon minoritaire (I), soit tout un secteur : les entités d'investissement (II).

Ces trois types d'entités ont en commun de déroger à la règle du taux effectif d'imposition juridictionnel en ce qu'elles ne peuvent agréger leurs résultats et impôts couverts à ceux des autres entités constitutives du groupe.

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