#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 26 févr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 16 févr. 2024
Num décision : 472835
Parties : de Clock
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#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Report d'imposition, Opération d'apport-cession, réinvestissement économique, contrôle
#Article du CGI/LPF: 150-0 B ter
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur les conditions de maintien du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI prévu en faveur des plus-values d'apport à une société contrôlée en cas de cession des titres apportés. Le Conseil d'État juge qu'aux termes du I de cet article, le maintien du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de l'apport de titres à une société est, lorsqu'il procède du réinvestissement, dans les proportions et délais requis, du produit de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, subordonné à ce que la première société, qui doit obtenir par ce réinvestissement le contrô...