#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise
#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Report d’imposition, sursis d’imposition, différé d’imposition, report de paiement, restructuration, apport, fusion, directive fusions, droit de l’Union européenne
#Article du CGI/LPF: 92 B, 160, 150-0 B, 150-0 B ter
#Num art: 02.2
#Auteur: Régis¤ VABRES
#Qualités: Agrégé des facultés de droit,
#Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon III
Le législateur a mis en place des différés d’imposition pour les opérations translatives de titres n’engendrant pas de liquidités immédiates. La finalité poursuivie est connue : favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres (V. § 2). La technique utilisée a d’abord consisté à laisser au contribuable le choix d’opter ou non pour un report. Puis la législation a évolué vers un sursis obligatoire qui cohabite avec un report d’imposition automatique (V. § 4). Les deux régimes coexistent et théoriquement conduisent à des modalités d’imposition différentes (V. § 10). La différence entre les deux s’est toutefois sérieusement atténuée par l’effet de la jurisprudence de la CJUE (V. § 1...
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