#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 13 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 23 oct. 2026
Num décision : 509327
Parties : Irem SpA
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#Mots-clés: Établissement stable, cessation d’activité en France, déficit, Report en arrière, exercice de l’option
#Article du CGI/LPF: 220 quinquies
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Le cas soumis au Conseil d’État concerne une société de droit italien disposant en France d’un unique établissement stable, créé en juillet 2013, qui a cessé son activité le 31 décembre 2016 et a été radié du registre du commerce et des sociétés en février 2017 ; cette société était passible de l’impôt sur les sociétés en France à raison du seul résultat de cet établissement.
La société de droit italien a présenté, le 31 juillet 2017, une demande tendant au remboursement d’une créance fiscale dont elle s’estime titulaire à raison du report en arrière du déficit constaté par son établissement stable en France au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.
