Répression pénale de la fraude fiscale internationale : la présomption d’innocence et l’appréciation de la gravité des faits face à la prolifération des normes fiscales

#Auteur: Roland¤ POIRIER

#Qualités: Avocat associé, Lussan société d'avocats

La fraude fiscale porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. L'article 1741 du CGI prévoit que certains agissements peuvent faire l'objet, en plus des sanctions fiscales, d'une sanction pénale proportionnée. Cette possibilité d'appliquer au même contribuable une double peine de nature répressive, fiscale et pénale, pour le même délit a été facilitée par la loi sur la fraude du 3 octobre 2018 qui a élargi le champ d'intervention de l'autorité judiciaire, en prévoyant notamment la transmission automatique au Parquet de certains faits de fraude fiscale¹. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé le 24 juin 2016 que le cumul des sanctions fiscales et pénales doit être réservé aux « cas les plus graves de dissimulation des sommes soumises à l'impôt ». Dans un contexte de prolifération des normes fiscales et obligations déclaratives, spécialement en matière internationale, comment le ministère public va-t-il utiliser ses nouveaux pouvoirs d'investigation et de poursuite devant l'afflux de dossiers