#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Ville : Versailles
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 6 juill. 2026
Num décision : 501276
Parties : Izoard
RefsourceJP
#Mots-clés: Société étrangère, société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit luxembourgeois, société à responsabilité limitée à associé unique, société de personnes, Luxembourg, assimilation, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), 123 bis
#Article du CGI/LPF: 8, 123 bis, 238 bis K
#Convention fiscale:
#Pays: Luxembourg
Métachron##
#Num art:
L’affaire porte sur le champ d’application de l’article 123 bis du CGI. Elle pose la question de savoir si l’administration fiscale peut imposer, sur le fondement de cet article, en tant que revenus distribués dans les mains de l’associé résident français, les bénéfices réalisés par une société étrangère assimilable à une société de personnes française régie par l’article 8 du CGI.
Le Conseil d’État précise qu’en l’espèce les deux Sàrl luxembourgeoises, créées en 2012 et ayant pour associé unique respectif la requérante et son mari, sont des sociétés à responsabil...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?