#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d'activité
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 10e ch.
Date : 29 févr. 2024
Num décision : 2111874
Parties : X
RefsourceJP
#Mots-clés: Revenus, activité professionnelle, artiste, exploitation, image, acteur, prestation matérielle, prises de vues photographiques ou cinématographiques, interview, participation, visite, évènement, prestation immatérielle, autorisation d'exploiter le nom et l'image, principe de subsidiarité, convention internationale
#Article du CGI/LPF: 4 A, 164 B
#Convention fiscale: Royaume-Uni (2008)
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Le TA de Montreuil a été saisi d'un litige portant sur l'imposition d'une actrice britannique résidente fiscale britannique à raison des campagnes publicitaires et promotionnelles réalisées en France pour des sociétés françaises. La résolution du litige a nécessité de mettre en œuvre le principe de subsidiarité des conventions fiscales (CE, ass., 28 juin 2002, n° 232276, Min. c/ Schneider Electric : Rec. Lebon).
Sous l'angle du droit interne, le TA estime que les sommes versées à Mme D étant globales et forfaitaires, indépendamment de tout aléa économique, étaient imposabl...
