#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 2 juin 2025
Num décision : 492796, 492799
Parties : Jabs, Schenker
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#Mots-clés: Prestations artistiques, Société civile de droit allemand, Résident allemand, Non-résidents, Recettes de source française, Traitements et salaires, Retenue à la source, Bénéfices non commerciaux, Frais professionnels réels, Frais personnellement exposés, Activité exercée en France, Déclaration de revenus rectificative
#Article du CGI/LPF: 8, 60, 92, 164 A, 164 B, 182 A bis, 197 A, 238 bis K
#Convention fiscale: Allemagne (1959)
#Pays: Allemagne
Métachron##
#Num art:
Les requérants, deux guitaristes d’un groupe musical allemand, gagnent leur pourvoi contre l’administration fiscale sur un moyen relevé d’office tiré d’une erreur dans la catégorie d’imposition des revenus perçus.
Les deux requérants, résidents allemands, ont chacun déclaré, dans la catégorie des traitements et salaires, leur quote-part des recettes brutes provenant de concerts donnés en France et perçus par la société civile de droit allemand dont ils sont associés à parts égales. Ils ont par la suite souscrit une déclaratio...
