#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus non dénommés
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Versailles
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 12 juin 2025
Num décision : 23VE01147
Parties : XX
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#Mots-clés: Revenus d’origine indéterminée, ROI, revenus non dénommés, résident fiscal français, compte bancaire étranger, obligations déclaratives, convention internationale, convention fiscale franco-chinoise (1984), autres revenus, clause balai
#Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 1649 A, 1736
#Convention fiscale: Chine (1984)
#Pays: Chine
Métachron##
#Num art:
La requérante a encaissé des sommes équivalentes à 1 175 000 euros sur un compte bancaire détenu en Chine mais non déclaré à l’administration fiscale française, qu’elle a ensuite transférées sur son compte bancaire français et versées à un notaire en vue de l’acquisition d’un bien immobilier en France par une SCI dont elle était co-associée. À l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015, la requérante a été taxée sur le fondement de l’article 1649 A du CGI à raison de cette somme et assujettie, en droits e...
