Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2019 - Février 2019

  • Coopération administrative et règlement des différends
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Bruno GIBERT
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
    Président du groupement français de l’IFA
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  • Lukasz STANKIEWICZ
    Professeur à l’Université de Limoges,
    Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),
    Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)
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#Auteur: Bruno¤ GIBERT 1

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Qualités: Président du groupement français de l'IFA

#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ

#Qualités: Professeur à l'Université de Limoges,

#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),

#Qualités: Membre associé au Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)

Coopération administrative

> Le Forum conjoint sur les prix de transfert de l'UE (FCPT) approuve le Rapport sur une approche coordonnée des contrôles des prix de transfert au sein de l'UE, ce qui devrait encourager la France à engager des procédures de contrôles conjoints (V. § 1).

Règlement des différends

> La loi de finances pour 2019 transpose la directive européenne sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'UE, qui étend l'accès du contribuable européen aux procédures d'arbitrage et vise à faire peser sur les États membres une obligation de résultat d'éliminer les doubles impositions résultant d'une interprétation ou d'une application « non conforme » de leurs conventions fiscales relatives aux impôts sur le revenu et la fortune (