Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2019 - Février 2019

  • Revenus et gains divers
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Laurent CHESNEAU
    Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III
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  • Philippe LEGENTIL
    Avocat associé, EY Société d’Avocats,
    Chargé de cours à l’Université Paris 2
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU

#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III

#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL

#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats,

#Qualités: Chargé de cours à l'Université Paris 2

Revenus d'activité

> Le Conseil d'État, statuant sur l'application de la retenue à la source de l'article 182 B du CGI, décide que les prestations matériellement réalisées à l'étranger mais effectivement utilisées par une société située en France pour y opérer des choix de gestion stratégiques pour son activité constituent des « prestations utilisées en France » (V. § 1).

> Le Conseil d'État juge qu'en présence de prestations de services rendues par une société danoise à une société française et soumises à retenue à la source sur le fondement de l'article 182 B du CGI, le mécanisme de restitution institué par voie doctrinale n'est pas subordonné à la condition que les revenus de source française fassent l'objet d'une imposition effective au Danemark. Il assure ainsi la compatibilité du droit interne avec le droit de l'UE. (V. § 3).

Revenus et gains immobiliers des entreprises

> Le Conseil d'État se prononce sur la qualification au sens des conventions fiscales applicables, de revenus et gains afférents d'une part à des créances de loyers d'emphytéose de s...

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