#Revue: FI, 1-2020, Février 2020
#Typeart: Chronique
#Date: 15 janv. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends
#Num art: 10
#Auteur: Bruno¤ GIBERT
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Président du groupement français de l'IFA
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l'Université de Limoges,
#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),
#Qualités: Membre associé au Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)
#Auteur: Céline¤ PASQUIER
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Coopération administrative> Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, a autorisé l'administration fiscale helvétique à communiquer à la France les renseignements sur l'identité des clients d'UBS, détenteurs d'environ 40 000 comptes bancaires numérotés, présumés contribuables français. L'arrêt ayant été publié, nous revenons sur cette décision (V. § 1).
Règlement des différends> L'OCDE pub...
