Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2020 - Février 2020

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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
    Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,
    Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,
    Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est
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  • Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Romain VICTOR
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE

#Qualités: Professeur à l'Université Paris Est - Créteil,

#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,

#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est

#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État

#Auteur: Romain¤ VICTOR

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État

Sources

> Droit interne - Constitution - Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve que l'entreprise soit autorisée à apporter la preuve que la part de ses frais généraux qui excède le montant de 5 % de ses services extérieurs ne correspond pas à un transfert indirect de bénéfices (V. § 1).

> Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Rémunération de prestations fournies ou utilisées en France payées à un bénéficiaire étranger - Notion de prestations utilisées en France - Invocabilité de la doctrine administrative - Après avoir acté la conformité de la retenue à la source d...

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