#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE
#Qualités: Professeur à l'Université Paris Est - Créteil,
#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,
#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est
#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
#Auteur: Romain¤ VICTOR
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
Sources> Droit interne - Constitution - Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve que l'entreprise soit autorisée à apporter la preuve que la part de ses frais généraux qui excède le montant de 5 % de ses services extérieurs ne correspond pas à un transfert indirect de bénéfices (V. § 1).
> Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Rémunération de prestations fournies ou utilisées en France payées à un bénéficiaire étranger - Notion de prestations utilisées en France - Invocabilité de la doctrine administrative - Après avoir acté la conformité de la retenue à la source d...
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