Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2020 - Février 2020

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
  • Domicile et résidence
  • Établissement stable
15 janvier 2020
3

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Raphaël COIN 1
    Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France
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  • Bruno GOUTHIÈRE
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Franck LE MENTEC
    Avocat associé, Cohen & Gresser LLP
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020

#Typeart: Chronique

#Date: 15 janv. 2020

#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable

#Num art: 3

#Auteur: Raphaël¤ COIN1

#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC

#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP

Territorialité des impôts

> Sociétés de personnes - Le Conseil d'État confirme que les sommes versées par une KommanditGesellschaft (KG) allemande à une société de capitaux française, commanditaire, doivent être exonérées d'impôt sur les sociétés en France en application des stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée relatives aux sociétés de personnes (V. § 1).

Domicile et résidence

> Personnes physiques - La loi de finances pour 2020 fixe en France le domicile fiscal des dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 25...

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