#Auteur: Raphaël¤ COIN1
#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France
#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Franck¤ LE MENTEC
#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP
Territorialité des impôts> Sociétés de personnes - Le Conseil d'État confirme que les sommes versées par une KommanditGesellschaft (KG) allemande à une société de capitaux française, commanditaire, doivent être exonérées d'impôt sur les sociétés en France en application des stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée relatives aux sociétés de personnes (V. § 1).
Domicile et résidence> Personnes physiques - La loi de finances pour 2020 fixe en France le domicile fiscal des dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 M, sauf si cette activité ne constitue pas leur activité professionnelle à titre principal (V. § 14).
> La loi de finances pour 2020 étend aux agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière la rè...
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