Chronique d’actualité

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État

#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS

#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc

#Auteur: Anne¤ ILJIC

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État

#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT

#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand

> Lutte contre la fraude fiscale - La Cour des comptes publie un rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires, dont elle dresse un constat en demi-teinte (V. § 1).

> Lutte contre l’érosion de la base d’imposition - Dans le cadre des travaux pour faire face aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, le Secrétariat de l'OCDE publie au titre du Pilier 2 une proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) et sollicite les commentaires du public (V. § 8