#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS
#Qualités: Professeur à l'Université de Savoie Mont Blanc
#Auteur: Anne¤ ILJIC
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT
#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand
Questions générales> Lutte contre la fraude fiscale - La Cour des comptes publie un rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires, dont elle dresse un constat en demi-teinte (V. § 1).
> Lutte contre l'érosion de la base d'imposition - Dans le cadre des travaux pour faire face aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, le Secrétariat de l'OCDE publie au titre du Pilier 2 une proposition globale de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (GloBE) et sollicite les commentaires du public (V. § 8).
Transparence> Déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif - Une ordonnance transpose en droit français la directive « DAC 6 » visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiai...
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