Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2022 - Février 2022

  • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Laurent CHESNEAU
    Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III
    Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand
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  • Philippe LEGENTIL
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
    Chargé de cours à l’Université Paris 2
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU

#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III

#Qualités: Centre de droit de l'entreprise, Équipe Louis Josserand

#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL

#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats

#Qualités: Chargé de cours à l'Université Paris 2

Revenus d'activité

> Bénéfices industriels et commerciaux - Dommages et intérêts punitifs ( punitive damages ) - La CAA de Versailles confirme la solution retenue en première instance par le TA de Montreuil en 2019 et juge que les punitive damages, infligés à des auteurs d'agissements illégaux en supplément des dommages-intérêts compensatoires, par des tribunaux de certains pays de common law, dans le cadre de litiges civils ou commerciaux engagés par leurs cocontractants, sont déductibles du résultat imposable (V. § 1).

Autres plus-values des entreprises

> Plus-value sur titres de participation - Exonération (« niche Copé  » ) (CGI, art. 219, I, a quinquies) – Qualification de la quote-part de frais et charges de 12 % en IS à taux réduit - Le Conseil d'État rappelle que certaines conventions fiscales bilatérales attribuent concurremment le...

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