Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2022 - Février 2022

  • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
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Chronique d’actualité

AUTEURS

AVEC LA PARTICIPATION DE :

RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Eric¤ CHARTIER

#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU

#Qualités: Professeur à l'Université de Strasbourg

#Auteur: Julien¤ SAÏAC

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Angélina¤ LOPES

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Revenus du patrimoine

> Impôt sur le revenu - Plus-values sur titres - Résidents fiscaux britanniques ayant disposé antérieurement de leur résidence fiscale en France - La CAA de Versailles confirme que la réserve de l'article 14, § 6 de la convention fiscale franco-britannique de 2008 autorise le maintien du droit de la France d'imposer les plus-values de cession d'une participation substantielle dans une société française, dès lors que le contribuable a été fiscalement résident sur le territoire au moins une fois au cours des six années précédant la cession (V. § 1).

Immobilier

> Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles - Exonération sur engagement de communication d'informations - Caducité de l'engagement - Une société luxembourgeoise propriétaire d'immeubles en France avait, en 2009, pris l'engagement de commun...

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