#Auteur: Eric¤ CHARTIER
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU
#Qualités: Professeur à l'Université de Strasbourg
#Auteur: Julien¤ SAÏAC
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Angélina¤ LOPES
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-values sur titres - Résidents fiscaux britanniques ayant disposé antérieurement de leur résidence fiscale en France - La CAA de Versailles confirme que la réserve de l'article 14, § 6 de la convention fiscale franco-britannique de 2008 autorise le maintien du droit de la France d'imposer les plus-values de cession d'une participation substantielle dans une société française, dès lors que le contribuable a été fiscalement résident sur le territoire au moins une fois au cours des six années précédant la cession (V. § 1).
Immobilier> Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles - Exonération sur engagement de communication d'informations - Caducité de l'engagement - Une société luxembourgeoise propriétaire d'immeubles en France avait, en 2009, pris l'engagement de commun...
