Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2022 - Février 2022

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • Transparence
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • Dispositifs de droit commun
15 janvier 2022
9

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Claire ACARD
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
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  • Stéphane AUSTRY
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
    Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
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  • Émilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Olivier DAUCHEZ
    Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI
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  • Anne ILJIC
    Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne
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  • Polina KOURALEVA-CAZALS
    Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Claire¤ ACARD

#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats

#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Qualités: Professeur associé à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État

#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ

#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI

#Auteur: Anne¤ ILJIC

#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l'Union européenne

#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS

#Qualités: Professeur à l'Université de Savoie Mont Blanc

Questions générales

> Impôt minimum mondial de 15 % - L'OCDE publie les règles détaillées pour la mise en œuvre du taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2023 (Pilier 2) et donne des précisions sur le calendrier des éléments complémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ces règles. Dans le prolongement de cette publication, la Commission européenne adopte une proposition de directive relative à la mise en place du dispositif au sein de l'UE (V. § 1).

Transparence

> Proposition de directive pour l...

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