Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2023 - Février 2023

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15 janvier 2023
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Chronique d’actualité

AUTEURS

#Auteur: Eric¤ CHARTIER

#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU

#Qualités: Professeur à l'Université de Strasbourg

#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

#Auteur: Mary¤ LÉDÉE

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Revenus du patrimoine

> Prélèvements sociaux - Imposition commune (oui) - Solidarité des époux (non) - À propos d'une plus-value immobilière réalisée par des non-résidents en 2015, la CAA de Paris juge que le principe d'imposition commune au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine n'emporte pas application en la matière de la solidarité des époux et partenaires civils de l'article 1691 bis du CGI (V. § 1).

Immobilier

> Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière - Exonération de la plus-value de cession de l'habitation en France des non-résidents (CGI, art. 150 U, II, 2°) - L'article 150 U, II, 2° du CGI prévoit un régime d'exonération de la plus-value de cession de l'habitation en France des non-résidents, qui comporte notamment une condition tenant à la « libre disposition du bien au moins...

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