#Revue: FI, 1-2024, Février 2024
#Typeart: Chronique
#Date: 15 janv. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable
#Num art: 3
#Auteur: Raphaël¤ COIN
#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit
#Qualités: Docteur en droit
#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Franck¤ LE MENTEC
#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP
Territorialité des impôts> Société de droit étranger - Assimilation à une société de droit français - Private limited company by shares de droit anglais - Le TA de Rennes juge que les dispositions législatives et les stipulations contractuelles régissant une private limited company by shares relevant du droit anglais, examinées globalement, interdisent en l'espèce de l'assimiler à une SARL de droit français, qui est soumise à un encadrement législatif plus contraignant, mais autorisent son assimilation à une SAS unipersonnelle (SASU). Il estime donc que les résultats de la société ne pouvaient être soumis qu'à l'impôt sur les sociétés, en application des articles 206 et 1655 quinquies du CGI (
