Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Céline¤ PASQUIER

#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats

#Auteur: Thierry¤ VIU

#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Audrey¤ EYRAUD

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

> Questions générales - Coopération administrative au sein de l’UE -Évaluation de la directive coopération administrative et consultation publique - La Commission européenne publie son rapport sur l’évaluation de la directive (UE) 2011/16 du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) et lance une consultation publique visant à clarifier, simplifier et améliorer le fonctionnement des règles de l’UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ce qui permettra de réduire la charge administrative qui pèse sur les parties prenantes concernées tout en favorisant la croissance et la compétitivité de l’UE (V. § 1).