Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO

#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU

#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III

#Auteur: Romain¤ VICTOR

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État

#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas

> Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Impôt minimum mondial (Pilier 2) : accord pour une « solution juxtaposée » - Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) approuvent le 5 janvier 2026 les éléments clés d’un accord d’ensemble pour une solution juxtaposée visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) (V. § 1).

> Conventions fiscales internationales - Mise à jour 2025 des commentaires du modèle de convention de l’OCDE - L’OCDE pu...