#Revue: FI, 1-2026, Février 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité
#Num art: 7
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU
#Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand
Revenus d’activité> Bénéfices industriels et commerciaux - Charges déductibles - Non-déductibilité des dommages et intérêts punitifs prononcés par une autorité étrangère - Le CAA de Versailles, statuant sur renvoi du Conseil d’État après cassation, valide la conformité de dommages et intérêts punitifs prononcés par une juridiction américaine à la conception française de l'ordre public international (V. § 1).
Revenus d’activité
1. Bénéfices industriels et commerciaux - Charges déductibles - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales (CGI, art. 39, 2) - Dommages et intérêts punitifs prononcés par une autorité étrangère - Ordre public international - Le CAA de Versailles, statuant sur renvoi du Conseil d’État après cassati...
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