#Auteur: Bruno¤ GIBERT
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Président du groupement français de l'IFA
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l'Université de Limoges,
#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),
#Qualités: Membre associé au Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)
#Auteur: Céline¤ PASQUIER
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Coopération administrative> Échange de renseignements - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE/G20 a publié une nouvelle série de rapports d'examen par les pairs du respect de la « norme internationale » d'échange de renseignements sur demande, portant sur l'Espagne, Hong Kong, les Iles Turques et Caïques, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Macédoine du Nord et les Pays-Bas (V. § 1).
> Dans l'affaire UBS, le TGI de Paris écarte comme étant irrecevables aux fins de poursuites pour blanchiment de fraude fiscale, les documents utilisés en violation des dispositions qui fondent l'assistance administrative internationale (V. § 8).
