#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun
#Num art: 9
#Auteur: Claire¤ ACARD1
#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats
#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS
#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc
#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ
#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.
#Auteur: Anne¤ ILJIC
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT
#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand
Questions générales> En matière d’évasion fiscale, les juristes anglais, appréhendent le comportement des contribuables à travers la définition de l’intention du législateur, qui ne peut se résumer au lien entre un avantage fiscal et la substance économique ; pour les institutions européennes, le critère de la substance économique semble en re...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?