Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD¹

#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État

#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS

#Qualités: Professeur à l'Université de Savoie Mont Blanc

#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ

#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.

#Auteur: Anne¤ ILJIC

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État

#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT

#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand

> En matière d'évasion fiscale, les juristes anglais, appréhendent le comportement des contribuables à travers la définition de l'intention du législateur, qui ne peut se résumer au lien entre un avantage fiscal et la substance économique ; pour les institutions européennes, le critère de la substance économique semble en revanche déterminant (V. § 1).

> Avec la proposition d'un impôt minimum mondial, l'OCDE, soutenue notamment par le FMI, envisage pour la première fois de combattre le faible niveau d'imposition en tant que tel, sans aucun autre critère supplémentaire, y compris dans les situations qui ne sont pas...