Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2019 - Mai 2019

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Claire ACARD 1
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
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  • Émilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Polina KOURALEVA-CAZALS
    Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc
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  • Olivier DAUCHEZ
    Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.
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  • Anne ILJIC
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Nicolas JACQUOT
    Avocat associé, Arsene Taxand
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Claire¤ ACARD1

#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État

#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS

#Qualités: Professeur à l'Université de Savoie Mont Blanc

#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ

#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.

#Auteur: Anne¤ ILJIC

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État

#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT

#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand

Questions générales

> En matière d'évasion fiscale, les juristes anglais, appréhendent le comportement des contribuables à travers la définition de l'intention du législateur, qui ne peut se résumer au lien entre un avantage fiscal et la substance économique ; pour les institutions européennes, le critère de la substance économique semble en revanche déterminant (V. § 1).

> Avec la proposition d'un impôt minimum mondial, l'OCDE, soutenue notamment par le FMI, envisage pour la première fois de combattre le faible niveau d'imposition en tant que tel, sans aucun autre critère supplémentaire, y compris dans les situations qui ne sont pas...

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