#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et lâévasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun
#Num art: 9
#Auteur: Claire¤ ACARD1
#Qualités: Avocat associé, EY Société dâAvocats
#Auteur: Ãmilie¤ BOKDAM-TOGNETTI
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil dâÃtat
#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS
#Qualités: Professeur à lâUniversité de Savoie Mont Blanc
#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ
#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.
#Auteur: Anne¤ ILJIC
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil dâÃtat
#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT
#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand
Questions générales> En matière dâévasion fiscale, les juristes anglais, appréhendent le comportement des contribuables à travers la définition de lâintention du législateur, qui ne peut se résumer au lien entre un avantage fiscal et la substance éc...