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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • Transparence
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • Dispositifs de droit commun
15 avril 2019
9

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Claire ACARD 1
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
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  • Émilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Polina KOURALEVA-CAZALS
    Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc
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  • Olivier DAUCHEZ
    Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.
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  • Anne ILJIC
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Nicolas JACQUOT
    Avocat associé, Arsene Taxand
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019

#Typeart: Chronique

#Date: 15 avr. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun

#Num art: 9

#Auteur: Claire¤ ACARD1

#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État

#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS

#Qualités: Professeur à l'Université de Savoie Mont Blanc

#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ

#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.

#Auteur: Anne¤ ILJIC

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État

#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT

#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand

Questions générales

> En matière d'évasion fiscale, les juristes anglais, appréhendent le comportement des contribuables à travers la définition de l'intention du législateur, qui ne peut se résumer au lien entre un avantage fiscal et la substance économique ; pour les institutions européennes, le critère de la substance économique semble en revanche déterm...

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