Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2020 - Mai 2020

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Bruno GOUTHIÈRE
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Franck LE MENTEC
    Avocat associé, Cohen & Gresser LLP
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC

#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP

Territorialité des impôts

> État étranger - Location immobilière - Le Conseil d'État juge que le 1 de l'article 206 du CGI assujettit à l'IS, au-delà des sociétés qu'il désigne expressément, toutes les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans exclure les États étrangers. Il s'ensuit que l'activité qu'un État étranger exerce en France est assujettie à l'IS si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif. En l'espèce, l'activité de location nue d'une tour dans le quartier de La Défense, réalisée par l'État du Koweït dans des conditions similaires à celles dans lesquelles des entreprises privées exercent leur activité, avec des prix pratiqués correspondant aux prix du marché et une clientèle composée de sociétés commerciales, relève d'une exploitation à caractère lucratif passible de l'IS (V. § 2).

> Location via une SCI - Le Conseil d'État rappelle que l'associé d'une société régie par l'article 8 du CGI qui n'a pas opté pour son assujettissement à l'IS ou n'y est pas assujettie de plein droit, n'est soumis à c...

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