#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables
#Num art: 8
#Auteur: Eric¤ CHARTIER
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU
#Qualités: Professeur à l'Université de Strasbourg
#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY
#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
#Auteur: Julien¤ SAÏAC
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Avec la participation de :
#Auteur: Mary¤ LÉDÉE
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Frédéric¤ ROUX
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-values sur titres -Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions législatives ne prévoyant pas de faire bénéficier des abattements pour durée de détention les plus-values en report antérieures au 1er janvier 2013, alors même que cette impossibilité avait été jugée contraire à la directive fusions pour les opérat...
